Problème de location d'appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
j'habite actuellement un appartement T2 de 44m carrés loué par une agence, donnant sur la rue (façade avant) et sur une cour privée (façade arrière) avec 3 places de parking privées. Sur le bail il est clairement indiqué que l'appartement est loué avec une place de stationnement, et lors de l'état des lieux la dame de l'agence m'a certifié que je pouvais m'y garer. Cependant l'autre jour une personne qui travaille dans la société qui occupe les bureaux au-dessus m'a dit gentiment mais fermement que ces places avaient été achetées par la société, et que je n'avais même pas le droit de pénétrer dans la cour.
Etant donné que je n'ai rencontré que des problèmes dans cet appartement depuis que j'y suis je désire déménager. Puis-je utiliser le fait qu'ils m'aient menti pour essayer de négocier le préavis?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 23/11/2015
Par Pierrotlb
Département : Finistère (29)
Cher Monsieur,
Si votre appartement est soumis au statut de la copropriété, vous devez consulter le règlement afin de vérifier si cet achat a été a bien été enregistré.
Si tel est le cas, je vous conseille de rédiger un courrier RAR à votre propriétaire en précisant que l'appartement donné à bail ne correspond pas au descriptif de l'état des lieux et qu'il est en infraction avec les dispositions du Code civil.
Enfin, et à défaut de conciliation, vous pouvez saisir la juridiction compétente aux fins de résolution judiciaire du bail.
Bien cordialement
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