Rupture unilaterale pacs et demande quitter logement
PACS et concubinage
Bonjour,
Je vis avec mon amie depuis 15 ans et suis pacsé avec elle depuis 7 ans.
Cela ne va plus entre nous et souhaiterai rompre notre PACS de manière unilatérale car ma partenaire s'y oppose : en effet, elle veut bien accepter à la seule condition que je lui verse de l'argent en échange.
Etant seul propriétaire de ma maison, elle estime qu'ayant contribué au paiement des charges et de certains travaux, je lui dois cet argent.
Par ailleurs, elle ne travaille plus depuis un moment et est arrivé en fin de droit pour ses allocations chômage.
Je ne sais pas quoi faire: est-elle dans son bon droit? Dois-je lui verser cet argent car elle ne travaille pas? Comment faire pour lui faire quitter mon domicile? (y a t'il un délai minimum pour lui signaler ou une procédure à suivre?)
Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement,
Un homme perdu.
Question posée le 23/11/2015
Par Hommeperdu
Département : Pas-de-Calais (62)
Cher Monsieur,
L'article 515-7 du code civil vous permet de dissoudre unilatéralement votre PACS.
Vous devez rédiger une lettre sur papier libre et la faire signifier à votre partenaire par un huissier de justice.
Cet huissier se chargera également de remettre une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui avait enregistré votre PACS ou au notaire.
Ensuite, les partenaires seront informés de l'enregistrement de la dissolution par le notaire ou par le greffier.
Concernant l'argent, tout dépend de votre régime :
Pour les partenaires pacsés en régime de séparation des biens, chacun récupère ses biens propres.
Pour les partenaires pacsés en régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux par moitié :
• le partenaire qui conserve le bien paye à l'autre la moitié de la valeur dudit bien ;
• les partenaires vendent le bien et s'en partagent le produit.
À défaut d'accord entre les partenaires, le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens.
Espérant avoir répondu à vos question,
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Christine LEYMARIE
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