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Droit du code de la route

Procès verbal
Amendes et contraventions

j'ais eu une contravention faite par boitier électronique mais je n'ais rien signer et je n'ais jamais reçu l'amende dois je payer


Question posée le 23/11/2015

Par Philippe

Département : Deux-Sèvres (79)


Mots clés de cette question :adresseavis de contravention PV électronique

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2015

Bonjour,
Etes-vous sûr d'avoir donné la bonne adresse aux agents qui vous ont interpellé?
Il faut compter une bonne dizaine de jours pour recevoir l'avis de contravention.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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