Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Emplacement handicape parking hopitaux
Amendes et contraventions
Bonjour peut on prendre un huissier pour faire constater le fait que les emplacements réserves aux handicapes ne sont respecter dansle parking d unhopitalet comment poursuivre le dit hopital en dommage et interet merci davance
Question posée le 23/11/2015
Par Dani
Département : Landes (40)
Tweet |