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Droit du code de la route

Emplacement handicape parking hopitaux
Amendes et contraventions

Bonjour peut on prendre un huissier pour faire constater le fait que les emplacements réserves aux handicapes ne sont respecter dansle parking d unhopitalet comment poursuivre le dit hopital en dommage et interet merci davance


Question posée le 23/11/2015

Par Dani

Département : Landes (40)

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