Congés avant retraite
Retraite
Bonjour
Je pars en retraite le 30 novembre 2015. J'ai pris par anticipation 3 jours de conges en octobre et 5 en novembre.(congés acquis apres le 1/6/2015)
(convention cadres metallurgie)
Mon employeur m'écrit ceci:
"Pour information, dans le calcul de l’indemnité départ en retraite
Sur les 12 derniers mois avant le départ, ne sont pas pris en compte les indemnités congés payés anticipés puisqu’ils devaient être pris ou payés le derniers mois de départ en retraite
Soit sur le mois d’octobre pris en trop 3.0915 j à 153.961 soit 475.97 € non pris dans le calcul de l’indemnité"
Est ce exact que les congés doivent être pris le dernier mois ?
Question posée le 20/11/2015
Par Mankwee
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'employeur a le pouvoir de décider des dates des congés payés de ses salariés (art. L 3141-12 du Code du travail). Il peut donc imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis de retraite, à la condition que les dates des congés aient été fixées avant le début du préavis. Dans ce cas, la durée du préavis de retraite est suspendue le temps des congés et reprend son cours le jour du retour du salarié dans l'entreprise (Cass. soc., 12 mars 1997, n° 95-15.561).
Il apparaît dans votre situation que ce ne soit pas le cas. En effet, étant d’ores et déjà en préavis, aucune partie ne peut imposer de congés à l’autre.
Il sera vivement conseillé de prendre lecture de la convention collective applicable, les règles fixées dans la CNN étant toujours plus favorable pour le salarié.
Cordialement
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