Droit de l'immobilier
Canalisations d'eaux usées
Litiges entre voisins
Mon voisin m'oblige à retirer mes tuyaux d'eaux usées menant au tout à l'egout,sur un terrain lui appartenant.L'installation est antérieure à l'achat de nos maisons (10 ans)
Question posée le 19/11/2015
Par Jalec
Département : Essonne (91)
Date de la réponse : le 19/11/2015
Bonsoir,
Il vous que vous vérifiez si vous disposez d'une servitude de passage pour les eaux usées. Si tel est le cas, votre voisin ne peut vous demander d'y procéder légalement. Je vous conseille de vous informer en mairie pour ce faire.
Je reste à votre disposition
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