Préavis pour résiliation location bureau meublé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue un bureau meublé un jour par semaine. Le propriétaire est une SCI qui m'a fait un "contrat de location" qui fixe le préavis de résiliation à 3 mois, des deux côtés. Ce délai est-il légal et suis-je obligée de le respecter? Merci.
Question posée le 19/11/2015
Par Sylnic
Département : Paris (75)
Bonsoir,
il sera rappelé que l'article 1134 du code civil dispose que:
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Toutefois, selon les dispositions de la loi sur les baux professionnels le préavis est de six mois à l'issue du contrat de bail qui est de six ans.
Je reste à votre disposition pour vous aider
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