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Droit de la consommation

Quel recour face à une assurance qui ne paix pas
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour
J ai un crédit immobilier avec une assurance décès invalidité elle prend également en charge les arrêt de travail ,j ai été en accident de travail pendant 7mois ,j ai donc rempli le formulaire pour l assurance au bout de 3 mois ,toujours pas de nouvelle, je les appel ,réponse il nous manque un document qui doit être donné par l organisme de crédit.j appelle l organisme de crédit, réponse lorsque nous avons déménagé les bureaux nous avons égaré certains dossiers clients.cela fait 6 mois que j attend ,toujours rien en attendant je suis toujours obligé de payer mon assurance .on.se crois assuré en cas de problème mais c est faux. Que puis je faire?merci pour votre réponse.


Question posée le 18/07/2011

Par Karine

Département : Aude (11)


Mots clés de cette question :assurance décès et invaliditéassurance décès invaliditémédiateur des assurancesmise en demeure d'exécuter le contratmise en demeure d'huissiermise en demeure d'indemniser
Date de la réponse : le 21/07/2011

Bonjour,

Si vous êtes réellement en conflit avec l'assureur et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, je vous invite vivement à saisir le Médiateur des assurances, pour vous aider à trouver une solution amiable avec votre assureur.
L'avantage de la médiation est que la procédure est gratuite, et doit être terminée dans de brefs délais (trois à six mois). A tout moment de la procédure, les parties peuvent faire cesser la médiation, et porter le contentieux devant les juridictions judiciaires. Le médiateur doit rendre son avis en droit et en équité. De plus, la saisine du médiateur des assurances permet d'interrompre (c'est-à-dire, qu'elle ne commencera à courir qu'une fois que le médiateur aura clos le dossier : c'est ce que prévoit la charte du médiateur FFSA) la prescription en matière d'assurances.

En l'absence de réponses aux diverses démarches, il sera alors conseillé de mettre en demeure l'organisme de vous indemniser. Pour ceci il faudra vous rapprocher d'un huissier afin que celui rédige l'acte de mise en demeure. Vous pouvez envoyer vous-même une lettre de mise en demeure, cependant la mise en demeure a plus de chance d'aboutir quand il s'agit d'un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier).


Cordialement.

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