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Droit pénal

Common law (loi commune)
Procédure

Bonjour,

Je voudrais savoir quel tribunal traite les affaires (Common law) mais également les causes de suspension (par exemple : si quelqu'un se fait virer à quoi il a droit ?)


D'avance merci


Cordialement


Tanguy M.


Question posée le 18/11/2015

Par Tanguy

Département : Nord (59)

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