Problème d'écoulement de fosse septique
Litiges entre voisins

Bonjour,

Selon l'article 674 du code civil : Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Seul l'article 674 du code civil, énoncé ci-dessus, traite de la distance de certaines constructions, en posant un principe : éviter de nuire au voisin.

En pratique, car la législation ne donne pas ne distance réglementaire, la fosse septique doit être à 10 m d'une habitation et le dispositif d'épuration à 3 m du voisinage. Néanmoins, la distance dépend de la nature du terrain. Renseignez vous à votre mairie service urbanisme. Demandez la règlementation concernant les fosses septiques et les drains

Selon les dispositions de l'article 694 du code civil, la destination du père de famille est l'acte par lequel le propriétaire avisé d'un héritage, destine cet héritage ou une partie de celui-ci à l'usage ou à l'utilité d'un autre fonds lui appartenant ou d'une partie de cet autre fonds, de telle sorte que l'aménagement existant entre eux, qui ne constituait jusqu'alors que l'exercice du droit de propriété, deviendra, par l'effet de la loi, et sous certaines conditions, une servitude.

En bref, il y a une servitude du ' père de famille ' du fait de la division d'un terrain appartenant à la même personne à l'origine et de la création de la fosse septique commune donc vous ne pouvez les contraindre à en faire une chez eux et ne pouvez rien modifier sans leur accord.

Cordialement.