Forfait sms
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour j'ai fait il y a peu un renouvellement de forfait chez VIRGIN MOBILE il y a peu 1h et 400 sms mai voila deja une semaine que je ne peu pas envoyer le moindre sms d'apres eux probleme technique
sous combien de temps puije resilier si le service ne refonctionne pas aucune reponses clair ne métant donner par leur service
Question posée le 18/07/2011
Par Yoyov33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il vous faut dans un premier vous reporter aux conditions générales d'abonnement de votre contrat.
Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur.
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Virgin Mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Virgin Mobile (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).
Voici un modèle gratuit de lettre de résiliation d'un abonnement Virgin Mobil pour services non fonctionnels http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-virgin-mobile-pour-service-non-fonctionnel-2980.html .
Cordialement.
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