Faire valoir mes droits
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
BONJOUR, JE VIENS VOUS EXPOSER MON PROBLEME: VOILA, NE POUVANT PASSER DES APPELS NI RECEVOIR DEPUIS PLUS D'UNE SEMAINE, ET SACHANT QUE MON ABONNEMENT EST EN REGLE AVEC MON OPERATEUR DIGICEL? JE ME RENDS DANS LEURS BUREAUX POUR SAVOIR POURQUOI JE NE PEUX NI APPELER NI RECEVOIR D'APPEL. A MA GRANDE SURPRISE UNE HOTESSE ME REPOND QUE MA LIGNE A ETE BLOQUE, CAR J'AI UNE FACTURE QUI N'A PAS ETE PAYE DEPUIS 2008, JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI 3 ANS APRES CES MESSIEURS DAMES SANS ME PREVENIR PAR COURRIER SE PERMETTENT DE BLOQUER MA LIGNE ALORS QUE JE CONTINUES DE PAYER MA LIGNE..
JE VOUDRAIS SAVOIR MES DROITS ET SAVOIR COMMENT FAIRE POUR ME DEDOMMAGER CAR A MON AVIS JE DEVAIS RECEVOIR UN COURRIER.. POURQUOI EN 2008 MA LIGNE A CONTINUE A ETRE EN SERVICE SI IL Y A EU IMPAYE..
SUR QUEL ARTICLE DOIS JE ME BASER POUR FAIRE VALOIR MES DROITS, CAR LOGIQUEMENT JE DEVRAIS ETRE AVERTIS PAR COURRIER.
MERCI DE ME REPONDRE ...
MATHY.
Question posée le 17/07/2011
Par Mathy
Département : (97)
Bonjour,
Dans un premier temps je vous invite à consulter les conditions générales du contrat d'abonnement.
En pratique, quasi tous les contrats de téléphonie stipulent dans leurs conditions générales d'abonnement qu'en cas de non paiement ou paiement partiel, la ligne pourra être suspendue de plein droit, ave cous sans préavis (c'est-à-dire avec ou sans information préalable du client).
Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. R 34-2 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription (Cass. du 25 juin 2002). Depuis 2008 avez-vous eu un courrier de votre opérateur afin de vous demander le paiement ? Si vous n'avez rien reçu alors la créance n'est plus exigible, il y a prescription et celui-ci n'était pas en son droit en vous suspendant la ligne.
Dès lors je vous invite à envoyer un courrier de réclamation en recommandé à votre opérateur afin de dénoncer cet abus et obtenir un dédommagement. Vous pouvez également avertir la DGCCRF de cet abus http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html.
Cordialement.
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