Inscription école
Pension alimentaire - garde des enfants
Séparé depuis mois de mon ex-conjointe avec jugement m'attribuant l'exercice conjoint de l'autorité parentale mais pas la résidence habituel de mon enfant de bientôt 3 ans, j'aurais voulu savoir si lors de l'inscription à l'école de celui-ci, la maman devait m'en avertir et demander mon accord sur l'école, et si l'école avait des obligations à mon égard (enfin, si l'école est au courant de mon existence...). En effet, elle a inscrite ma petite fille à l'école pour la prochaine rentrée sans rien me demander ni me renseigner.
Vous remerciant pour votre réponse
Question posée le 16/07/2011
Par David
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. Les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents. Cependant, l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord pour renverser la présomption posée par l'article 372-2 et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-8 du code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement.
La notion d'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du code civil comme ' un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant '.Ces droits et devoirs conférés aux parents revêtent des aspects juridiques (ex. : fonction d'éducation, de direction et de surveillance à l'égard de l'enfant) et matériels. Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé. En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.
Si les actes usuels bénéficient de la présomption d'accord entre les parents, l'accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l'accord de l'autre parent. On considère généralement qu'un acte est important ou non usuel, s'il rompt avec le passé ou s'il engage l'avenir de l'enfant. Ainsi, tout choix ihabituel ou important dans la vie de l'enfant requiert l'accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l'accord de l'autre, ainsi que celle du tiers qui l'a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence. Il est recommandé, dans le cas d'un retrait et d'un changement d'école de l'enfant, notamment lorsqu'un parent déménage, que l'établissement que quitte l'enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement. Il en va de même pour une première inscription.
Au cas où une voie d'entente n'aurait pu être trouvée avec le directeur ou le chef d'établissement ou que la demande soit restée sans effet pour les écoles maternelles et élémentaires, il faut se rapprocher de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dont relève l'école de l'enfant ainsi que des services de l'inspection académique du département.
Cordialement.
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