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Droit de la consommation

Litige avec l'assurance maladie
Litige avec votre compagnie d'assurance

j'ai eu un accident de deux roue en allant au travail le 20/05/2011 a 5h30 du matin j'ai eviter une voiture qui a forcé un céder le passage j'ai fais un ecart pour l'eviter et j'ai toucher le trottoir et tomber donc a lhopital epaule deboité traumatisme au genou gaucheet donc arret de travail et le 15/07/2011 je reçois une lettre de l'assurance maladie qui me dit que mon accident ne peut etre pris en charge car je
n'est pas donné suite au differents courriers le seul courrier
que j'ai eu c'est un dossier ou il me demandais de mettre les temoins et le non des rues les seul temoins que j'ai c'est les pompiers et la police que j"ai mis sur le document qu'il telephone au commisariat pour avoir le rapport de police et il y a le conducteur du vehicule que j'ai éviter c'est lui qui a appeler les pompiers et la police mais je pense qu'il a arranger l'affaire a son profit comme il avait griller un ceder le passage il voulais pas de probleme et a surment dit qu'il ma vue tomber.merçi d'avance


Question posée le 16/07/2011

Par Thierry

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :accident de trajetassurance maladiecaisse primaire d'assurance maladieconciliateur de la CPAMCPAMCPAM conciliateurrecours contre CPAM
Date de la réponse : le 19/07/2011

BONJOUR,

En théorie il n'y a pas besoin de témoins à l'accident pour que vous soyez indemnisé, puisque le médecin lui seul est tenu de déclarer votre accident et c'est sa décision qui sera prise en compte pour la prise en charge ou non par la CPAM de votre accident qui a eu lieu sur votre trajet pour aller au travail.

La salarié victime d'un accident de trajet doit informer l'employeur le jour même de l'accident ou au plus tard dans les 24h. L'employeur informe alors la CPAM de la victime dans les 48h de l'accident. La déclaration doit fournir les circonstances détaillées de l'accident ainsi que les noms des témoins. Dans de nombreux cas la CPAM a refusé la prise en charge en l'absence de témoins à l'accident'.

Pour contester la décision de la CPAM vous pouvez vous adresser par écrit à la Commission de recours amiable de votre caisse d'assurance ou directement la saisir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée. Vous pouvez également saisir le conciliateur de la CPAM en vue d'une réclamation, voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html ainsi qu'une modèle de lettre refus de prise en charge de la CPAM http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-de-la-prise-en-charge-pour-maladie-professionnelle-par-la-cpam-1142.html.

CORDIALEMENT.

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