Résiliation suite un une augmentation de cotisation à l'échéance
Litige avec votre compagnie d'assurance

BONJOUR,

Le Code des Assurances n'encadre pas ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter aux conditions générales de vente au chapitre "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et, le cas échéant, d'en connaître les modalités (le contrat peut, par exemple, préciser le pourcentage d'augmentation minimal permettant de demander la résiliation).


Votre assureur a augmenté les cotisations de votre assurance habitation, deux situations sont à envisager :

- votre contrat comporte une clause de ' révision des cotisations '. Vous avez 15 jours ou 1 mois (vérifiez le délai dans les conditions générales de votre police d'assurance) à compter du moment où vous avez connaissance de l'augmentation pour demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée.

- votre contrat ne comporte pas une telle clause. Vous pouvez refuser cette augmentation sans avoir à résilier votre contrat. L'ancien tarif continuera alors à s'appliquer. Toutefois, votre assureur pourra résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.
Le code des Assurances et l'Article L 113.14 prévoit que :

' Dans tous les cas ou l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. '


Je vous recommande de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l'accusé réception n'est pas obligatoire mais conseillé. A noter que certains assureurs acceptent les résiliation par mail (courrier électronique), par fax ou sur simple courrier (non recommandé). Consultez votre assureur.

CORDIALEMENT.