Donation caché
Donation
mon père est décédé en 2004, je viens de découvrir qu'il avait fait une donation importante par virement sur un compte bancaire a ma soeur en 1983 est-ce qu'il est trop tard pour réclamer ou à qui adresser la réclamation ?
cordialement
Question posée le 16/07/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Les héritiers réservataires du donateur ont un délai de cinq ans à compter du jour de son décès pour contester et demander une somme d'argent à la personne qui a reçu le bien, correspondant au dépassement de la quotité disponible. C'est ce qu'on appelle ' l'action en réduction ', ayant pour objectif le versement d'une ' indemnité de réduction ' par le destinataire de la donation. Les héritiers réservataires sont en premier lieu les descendants de la personne décédée et en second lieu le conjoint survivant en l'absence de descendant ou d'ascendant (père, mère, grand-parent).
Les héritiers réservataires qui ont été avertis d'un dépassement de la quotité disponible par une donation après le délai de cinq ans évoqué ci-dessus ont un délai de deux ans pour agir à compter du moment où ils ont été informés de ce dépassement. Mais dans tous les cas, ils ne peuvent plus intenter leur action plus de dix ans après le décès de la personne qui avait donné.
Pour toucher l'indemnité de réduction, si vous y avez droit (si la donation dépasse le montant de quotité revenant à votre s'ur), vous devez mandater un notaire pour qu'il écrive à votre s'ur, en lui demandant de verser les fonds qui vous sont dus.
Cordialement.
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