Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Droit utiliser photos agence immobilièe
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
J'avais mis une maison en vente exclusivité à une agence.
A présent je vais résilier l'exclusivité, leur laisser la vente simple, et essayer de la vendre moi-même en parallèle.
Ai-je le droit d'utiliser les photos de mon bien qu'il a mis sur Internet ?

Merci pour votre réponse


Question posée le 04/11/2015

Par Dan

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :autorisation de reproductioncopyrightdroit à l'imageimage des biensphotographie sur internetpropriétaire d'un bienpropriétaire du bienpublication sur internet d'images

Par Annabelle BOURG (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2015

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Annabelle BOURG (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2015

Cher Monsieur,

La propriété du bien ne confère pas à son propriétaire de monopole de l'image (article 544 du code civil).

Au demeurant, dans le cadre du mandat de vente initial, vous avez autorisé l'agence immobilière à prendre des photos de votre bien pour le promouvoir.

Or, ces clichés - en eux mêmes - appartiennent à leur auteur.

De plus, publiées sur Internet, les images sont de fait soumises à droit d'auteur, quand bien même elles sont en accès libre et gratuit, et même en l'absence de mention indiquant qu'elles sont protégés par copyright.

Aussi, je vous déconseille de récupérer ces photographies sans autorisation.

Le plus prudent est de demander à l'agence immobilière son accord pour utiliser les photos qu'elle a prise de votre bien.

A défaut, et si l'agence immobilière s'aperçoit de votre appropriation de ses clichés, elle pourra vous réclamer d'en retirer toutes les publications que vous avez faites sur internet.
Mais, elle pourra également solliciter réparation des préjudices causés par cette "violation" de son droit de propriété.

Cependant, en réalité, il est rare que les agences immobilières aillent jusqu'à initier une procédure judiciaire pour si peu...

Le plus sage est toutefois de vous inspirer des images prises par l'agence pour prendre vos propres clichés!

J'espère avoir pu répondre à vos interrogations.

Bien à vous.

Annabelle BOURG
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand
www.domadvocare-avocats.org

Photo BOURG Annabelle
Annabelle BOURG (Avocat)
41 avenue Julien
CLERMONT FERRAND 63000
Cabinet : Annabelle Bourg
Tél : 0473393486
Fax : 0958977429

Par Annabelle BOURG (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2015

Cher Monsieur,

La propriété du bien ne confère pas à son propriétaire de monopole de l'image (article 544 du code civil).

Au demeurant, dans le cadre du mandat de vente initial, vous avez autorisé l'agence immobilière à prendre des photos de votre bien pour le promouvoir.

Or, ces clichés - en eux mêmes - appartiennent à leur auteur.

De plus, publiées sur Internet, les images sont de fait soumises à droit d'auteur, quand bien même elles sont en accès libre et gratuit, et même en l'absence de mention indiquant qu'elles sont protégés par copyright.

Aussi, je vous déconseille de récupérer ces photographies sans autorisation.

Le plus prudent est de demander à l'agence immobilière son accord pour utiliser les photos qu'elle a prise de votre bien.

A défaut, et si l'agence immobilière s'aperçoit de votre appropriation de ses clichés, elle pourra vous réclamer d'en retirer toutes les publications que vous avez faites sur internet.
Mais, elle pourra également solliciter réparation des préjudices causés par cette "violation" de son droit de propriété.

Cependant, en réalité, il est rare que les agences immobilières aillent jusqu'à initier une procédure judiciaire pour si peu...

Le plus sage est toutefois de vous inspirer des images prises par l'agence pour prendre vos propres clichés!

J'espère avoir pu répondre à vos interrogations.

Bien à vous.

Annabelle BOURG
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand
www.domadvocare-avocats.org

Photo BOURG Annabelle
Annabelle BOURG (Avocat)
41 avenue Julien
CLERMONT FERRAND 63000
Cabinet : Annabelle Bourg
Tél : 0473393486
Fax : 0958977429
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK