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Droit de la famille

Séparation de fait: quel document officiel faire sans divorce
Divorce - séparation

bonjour,
mon mari m'annonce ces jours-ci vouloir s'éloigner physiquement, sans être sûr de vouloir divorcer car il va mal et à besoin de faire le point. il pense qu'il va lui falloir du temps...
même si je ne souhaite pas cette séparration, j'en sens la nécessité pour lui et ne peut le retenir ...
aussi, pour aller au bout de cette démarche, nous souhaitons nous séparer de fait uniquement.
nous avons un contrat de mariage avec séparation de biens, deux enfants de 1 et 3ans.
j'ai besoin d'aide financiere pour assumer l'éducation des enfants et payer le loyer. je ne peut pas assumer seule nos charges actuelles.
comment attester aux services adm (CAF par ex) cette séparation qui n'a rien de judiciaire? pourront-ils la prendre en compte?
y a t'il une démarche spécifique à faire?
d'autre part, comment évaluer sa participation aux frais des enfants en étant au plus juste pour lui et moi??
je suis vraiment dans le vague et voudrais faire au mieux pour tout le monde.
merci pour votre aide.


Question posée le 15/07/2011

Par Anne so'

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :charges du ménagejuge aux affaires familialespacte de séparation à l'amiableséparation amiableséparation de fait
Date de la réponse : le 18/07/2011


Bonjour,
La séparation de fait n'a pas besoin de passer devant le juge. Chacun des époux peut signer une convention conclue entre époux "pacte de séparation à l'amiable" mais ce pacte n'a pas de valeur au yeux de la loi.

Dans la séparation de fait les époux restent mariés, dès lors, même s'ils n'habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du mariage. En pratique, cela signifie qu'ils doivent encore et toujours régler ensemble tous les frais liés à leur ancien ménage, qu'il s'agisse des factures d'électricité ou du loyer, voire du crédit électroménager. Peu importe que seul l'un d'entre eux soit à l'origine de la dette : celui qui n'a pas participé à l'achat ne peut se désolidariser de l'autre (sauf si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du couple).

Par ailleurs, et dans l'hypothèse où l'un ne travaille pas, l'autre est tenu de lui verser une rente suffisante pour pourvoir à son entretien. En cas de refus, l'époux délaissé peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir de son conjoint qu'il contribue aux charges du ménage. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais.

En matière d'impôt sur le revenu, les époux sont tenus d'établir une déclaration de revenus commune, y compris pendant la période de leur séparation.

Toutefois, un tempérament à cette règle existe si les époux sont séparés et justifient de revenus distincts (s'ils bénéficient l'un comme l'autre d'un salaire, par exemple). Dans ce cas, chacun remplit une déclaration ne comprenant que ses propres revenus. En conséquence, il ne paie que sa part (mais si l'un des conjoints est sans ressources, le couple doit continuer à remplir une déclaration commune).

En toute hypothèse, les époux séparés restent tenus solidairement au paiement de l'impôt pour les années de vie commune. Cela signifie que si l'un refuse de payer sa part, le Trésor public peut exiger de l'autre qu'il s'acquitte intégralement de la somme.

Si vous devez prouver que votre couple vit séparé (par exemple, pour la CAF ou autre), sachez que vous pouvez le faire par tous moyens. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-a-la-cpam-divorce-separation-1248.html

Si le plus efficace reste la main courante déposée au commissariat (vous consignez sur un registre que vous ne vivez plus avec votre conjoint), des quittances de loyer à une autre adresse que le logement familial. Les époux qui le souhaitent peuvent même signer (éventuellement devant notaire) un document dans lequel ils indiquent ne plus vivre sous le même toit.

Cordialement

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