Précision sur saisi d'un tribunal de proximité
Procédures en justice

BONJOUR,

Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe .
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

- demande de conciliation ,
-requête conjointe des parties,
-présentation volontaire des parties devant le juge.

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n'12285*02 . Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Il est possible de :
-se défendre soi-même,
-se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),
-se faire assister ou représenter par un membre de sa famille,
-se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.

En cas d'assignation alors celle-ci doit se faire par voie d'huissier. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité donc le demandeur peut rédiger seul son assignation et la transmettre à l'huissier pour qu'il la signifie officiellement à son adversaire. Dans la mesure où il s'agit d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du NCPC, à savoir : l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (nature et siège),l'objet de la demande avec un exposé des moyens ' en fait et en droit ',l 'avertissement que faute de comparaître le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre et sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et l'Indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. L'assignation invite l'adversaire à se présenter en personne ou à se faire représenter par une personne habilitée pour cela.

CORDIALEMENT