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Droit administratif

Aide au logement en meublé?
Allocations

Bonjour,
Je loue un studio meublé à une étudiante. Pourra-t-elle bénéficier d'une aide au logement? Ai-je une démarche particulière à faire?Puis -je connaître le montant de cette aide?


Question posée le 14/07/2011

Par Francine

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :aide personnalisée au logementALSAPLdemande aide personnalisée au logementdemande aplmontant aplversement apl au propriétaire
Date de la réponse : le 18/07/2011

Bonjour,

La CAF est habilitée à verser deux types d'aide au logement aux étudiants mais ces aides ne sont pas réservées qu'aux étudiants. En effet, ils en bénéficient au même titre que toutes les autres personnes répondant aux critères d'attribution.

Il s'agit premièrement de l'allocation logement à caractère social (ALS). Cette allocation est destinée aux personnes qui ont des revenus modestes, sans distinction de résidence, d'âge ou de situation professionnelle.

Deuxièmement, il s'agit de l'aide personnalisée au logement (APL). Pour en bénéficier, il faut être locataire principal d'un logement (neuf ou ancien) qui fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'Etat. Dans le cadre de cette aide, peu importe le statut social, l'âge ou les antécédents du locataire. Cependant le montant de cette aide peut varier en fonction des ressources de l'étudiant, de la taille du logement, s'il est loué dans le cadre d'une colocation, du montant du loyer'

Dans tous les cas, l'étudiant doit être locataire, c'est-à-dire inscrit en tant que tel sur le contrat de bail. Le logement ainsi loué doit constituer sa résidence principale.

De plus, la loi précise que la superficie du logement ne peut être inférieure à 9 m2 pour une personne et à 16 m2 pour un couple. Le logement doit en outre répondre à des conditions de salubrités.

Le montant de l'aide dépend de nombreux éléments :
-ressources
-situation familiale
-nature du logement
-lieu de résidence
-loyer
-nombre d'enfants ou de personnes à charge

Le locataire doit remplir un formulaire d'aide au logement. Il peut être téléchargé et imprimé ou bien demandé à la Caf. Il n'y a pas de versement le premier mois. Le bénéficiaire de l'aide choisi si l'aide lui est versée directement ou si celle-ci est versée au propriétaire.

Cordialement.

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