Condamnation in solidum
Procédures en justice
Bonjour,
Une amie a été condamnée à payer la somme de 1000 euros in solidum avec une autre personne par le TGI dans le cadre de laliénation d'un terrain en indivision que ces 2 personnes ne souhaitaient pas vendre.
L'huissier a adressé avec la signification du jugement, un commandement de payer à mon amie sur la totalité de la somme.
Le jugement n'aurait pas été signifié à l'autre personne et rien ne lui serait réclamé.
Est-ce normal, quels sont les recours ?
Merci
Question posée le 13/07/2011
Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation. (3e Civ. - 28 mai 2008, BICC n'689 du 15 octobre 2008).
Si la condamnation est in solidum c'est que le tribunal a décidé qu'il lui était impossible de définir les responsabilités de chacun. Donc si votre amie est la seule solvable alors c'est à bon droit qu'elle seule à reçue un commandement de payer. Si cela n'est pas le cas, c'est-à-dire que le second indivisionnaire est solvable alors cela n'est pas normal.
Si le dossier a été traité devant le TGI alors il est conseillé d'informé l'avocat en charge du dossier de cette irrégularité. (sauf s'il d'agit d'une action en référé, dans ce cas il faut se rapprocher du juge des référés).
Cordialement.
| Tweet |