Acceptation de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Pour éviter tout consentement vicié, la loi laisse du temps à la négociation.

La signature de la convention de rupture doit être précédée d'au moins un entretien entre les parties (C. trav., art. L.'1237-12).
En pratique, plusieurs entretiens sont nécessaires pour s'accorder sur le principe même de la rupture mais également sur les modalités de celle-ci et les différentes difficultés qu'elle peut soulever.


La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture (C. trav., art. L.'1237-11 et s.).

La rupture conventionnelle, qui n'est ni un licenciement, ni une démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (C. trav., art. L.'1237-11). Le véritable choix qui doit être offert au salarié doit être de quitter librement l'entreprise ou de rester, et non celui de décider de la forme de son départ.

La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE (C.'trav., art. L.'1237-14, al.'3).

Un dossier unique incluant une demande d'homologation et un exemplaire signé de la convention de rupture doit être adressé par l'employeur ou le salarié à la DIRECCTE compétente, à savoir celle dont relève l'établissement où est employé le salarié (C.'trav., art. L.'1237-14, al.'3'; C.'trav., art. R.'1237-3).

Cette rupture peut être initiée tant par l'employeur que le salarié qui, à l'issue de plusieurs entrevues, s'entendent sur la date de rupture du contrat et l'indemnité de rupture conventionnelle en concluant une convention de rupture conventionnelle. C'est ce que vous avez fait (avez vous été assistée lors de cet entretien ?)

Les parties disposent alors de quinze jours pour faire valoir leur droit de rétractation.
A l'issue de ce délai, la convention est adressée pour homologation à la direction départementale du travail qui dispose de quinze jours pour faire part de sa décision.

Votre employeur vous recontactera peut-être après ces 15 jours de réflexion pour une signature. Peut-être pense-t-il que la signature se fait après le délai de réflexion? Normalement ce n'est pas le cas. C'est à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle que chacune des deux parties dispose d'un délai de 15'jours calendaires pour se rétracter (C.'trav., art. L.'1237-13).
Chaque jour de la semaine est ainsi comptabilisé à compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture (Circ. DGT no'2009-04, 17'mars 2009, ''4.1).
A noter que ce délai expire le quinzième jour à 24'heures.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Selon l'article L.'1237-13, alinéa'3, la rétractation doit être formalisée par écrit par un moyen attestant de la date à laquelle son destinataire a pu en prendre connaissance (recommandé avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge).
Elle n'a pas à être motivée.
Une fois le délai expiré, le salarié ne peut plus se rétracter, mais il peut néanmoins contester cette rupture par voie judiciaire.

Vous dites vous être mis d'accord sur les indemnités. Selon l'avenant no'4 du 18'mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11'janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le montant de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel (Arr. 26'nov. 2009, JO 27'nov., p.'20529). Donc attention car si vous avez accepté une indemnisation inférieure, la DIRECCTE refusera la rupture conventionnelle, de même si l'entretien ne s'est pas fait dans les formes, en particulier en absence d'accompagnement précisé sur la lettre de convocation. Ci desous les éléments contrôlés par la DIRECCTE:

les informations relatives aux parties (identité, adresse'), indispensables à l'instruction de la demande';
l'ancienneté du salarié': celle-ci doit être exactement calculée, en années et mois, à la date présumée de la rupture (ou à la date fixée par les parties si elle est largement postérieure au lendemain de la date d'homologation présumée). A défaut, elle pourrait effectivement entraîner un refus d'homologation dans le sens où elle entraînerait un calcul erroné de l'indemnité de rupture et ne permettrait pas au salarié d'obtenir l'intégralité de ses droits';
les éléments de rémunération nécessaires à la détermination de la base de calcul de l'indemnité de rupture. Il s'agit des 12'derniers salaires bruts perçus avant la demande d'homologation. Les parties devront veiller à ce qu'en cas de rupture largement postérieure à l'homologation, les salaires perçus entre la demande d'homologation et la date de rupture ne modifient pas l'assiette de l'indemnité au désavantage du salarié. Les primes et autres sommes exceptionnelles sont intégrées dans l'assiette de l'indemnité comme pour l'indemnité légale de licenciement';
la tenue d'au moins un entretien avant la conclusion de la convention';
la qualité du ou des assistants des parties': il s'agit de vérifier si les parties, et singulièrement l'employeur, ont respecté les dispositions de l'article L.'1237-12 du Code du travail qui organise, à l'instar de la procédure de licenciement, la possibilité pour le salarié (et l'employeur) de se faire assister';
la signature de la convention qui consacre la volonté de chacune des parties (vous devrez donc effectivement signer les documents !!!)';
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle'comme précisé ci-dessus;
la date envisagée de rupture du contrat de travail': elle doit être cohérente au regard du délai de rétractation et du délai d'instruction ou d'autorisation (pour les salariés protégés)';
le respect du délai de rétractation de 15'jours, ce qui est peut-être la raison de la non signature des documents à ce jour.

La convention de rupture peut prendre la forme d'un formulaire. La signature de ce dernier matérialise l'accord des parties.Chacune des parties doit dater et signer la
convention, avec la mention manuscrite ' lu et approuvé '.Si vous n'avez pas effectué cette démarche, il faut dans votre courrier demander pourquoi vous n'avez pas rempli de convention et demander à avoir un second entretien préalable et vous faire accompagner par un représentant du personnel de l'entreprise ou un conseiller du salarié si l'entreprise est dépourvue d'IRP. La liste des conseillers figure en Mairie et à la DIRECCTE. Tout ça bien sûr s'il s'agit bien d'une rupture conventionnelle, encadrée par la DIRECCTE car si il y a encore parfois des ruptures "amiables" qui se font entre employeur et salarié où ils décident d'une rupture du contrat dans des conditions non "surveillées" par la DIRECCTE où vos droits sont bafoués mais qui permet parfois d'éviter la démission et permettre par ce biais l'obtention des indemnités de pôle emploi et parfois quelques indemnités minorées qui sont préférables à un licenciement pour faute. Si vous êtes certaine que votre employeur veut vraiment faire une rupture conventionnelle, restez courtoise dans votre courrier car il peut changer d'avis si vous le brusquez, je rappelle que cette rupture est d'un commun acord. Si l'une des parties décide de la refuser, l'autre ne peut pas l'obliger. Si vous voulez un modèle de convention, me le demander sur jpda-ros@orange.fr
Cordialement et bon 14 juillet,