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Droit des affaires

Fin de location gérance et date du constat d'huissier état des lieux
Bail commercial

Le dernier jour de mon contrat de location gérance d'un fond commercial, en présence de l'huissier, du loueur du fond et de moi-même un inventaire a été dressé et rien n'a été relevé d'anormal ( j'avais rendu cette affaire prospère et je n'ai jamais eu de problèmes avec mon loueur de fond qui était très heureux d'être payé régulièrement sans aucun retard et de constater que son affaire était parfaitement bien tenue, il venait d'ailleurs régulièrement sur place s'en rendre compte par lui même). Le lendemain de mon départ sans que j'en sois averti il fait établir un constat par le même huissier (avec qui il est ami étant procédurier par nature) pour établir que je lui laisse un établissement délabré et que les appareils ne sont plus en état de marche (ce qui n'était pas vrai les employés me l'ayant confirmé). Il ne veut plus me rendre la caution importante que je lui avais versée au départ.
A t-il le droit de faire établir un constat d'huissier sans ma présence et après mon départ ?


Question posée le 13/07/2011

Par Gerret1954

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :état des lieux bail commercialétat des lieux contradictoireétat des lieux de sortieétat des lieux établi par huissierlitige état des lieux
Date de la réponse : le 18/07/2011

Bonjour,

L'état des lieux qui est signé par les deux parties à force probante, dès lors le bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie ne respecte pas ses obligations contractuelles Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les deux mois du départ du locataire, la somme versée produit intérêts au profit du locataire au taux légal (Article 22 alinéa 5 loi du 8 férvier 2008).

Vous êtes tout à fait en droit de réclamer la restitution de votre caution, le second état des lieux n'ayant aucune valeur puisque non signé par vous. Avec copie de l'état des lieux de sortie signé par les deux parties, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de vous restituer votre caution.

Si celui-ci ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, alors je vous invite à saisir le Tribunal de Grande Instance.

Cordialement.

Réaction de Gerret1954

à 17:12:41 le 18-07-2011

Bonjour,
Le dernier jour de mon contrat de location gérance, un inventaire sommaire a été dressé par l'huissier en présence du propriétaire et de moi-même, tout était parfait et les relations tout à fait sereines comme toujours. Le lendemain le propriétaire fait constater par huissier toujours le même et sans que j'en sois averti, que des appareils ne marchent pas (il a dû provoquer un court circuit..) et que le local est dégradé (???).(Montant des devis de réparation : la totalité de ma caution). A t-il le droit de faire intervenir à nouveau l'huissier sans ma présence alors que je lui ai laissé une affaire très bien tenue et à l'excellente prospérité ? Comment me défendre face à tous ces mensonges ?
Merci pour votre réponse.

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