Effacement du casier
Violences sur personnes
J'ai été condamné à 1 mois de prison avec 1 an de sursis et de mise à l'épreuve en 2005 que j'ai effectué sans encombre.
Souhaitant devenir volontaire civil es ce que cela est effacé de mon bulletin n°2.
Je précise que suis agent de sécurité avec l'aval de la justice.
L'affaire initiale, les faits qui m'ont valu cette condamnation :
" Violence avec arme à feu".
Je me suis réhabilité et réinséré depuis, m'éloignant du chemin de la délinquance.
Merci pour votre réponse.
Yoda
Gun
Question posée le 13/07/2011
Par Yoda
Département : (97)
Bonjour,
Le bulletin 2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin no 1 (ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire ) à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.
Les documents enregistrés au casier judiciaire sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale et adaptée aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion.
À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées quarante ans après le prononcé de la dernière condamnation ou au plus tard au décès de l'intéressé ou quand il atteint l'âge de cent ans (art. R.70 1'C.P.P.), sous réserve, avant ce terme, de l'une des règles exposées ci-après.
Les condamnations pénales
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par :
- L'amnistie (conditions fixées par chaque loi particulière) ;
- La réhabilitation de plein droit (art. 133-13 C. pénal) est acquise à l'expiration d'un délai de trois ans pour les condamnations à l'amende ou à des jours-amende ; cinq ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative ; dix ans pour les condamnations à une peine unique d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou à des peines multiples d'emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans.
Ces délais courent à compter de l'exécution de la peine ou du paiement de l'amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie. Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit.
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n'2, mais elle restera inscrite au bulletin n'1.
L'effacement n'est pas automatique, il faut le demander. Vous devez simplement adresser un courrier en recommander avec accusé de réception au Procureur de la République afin de solliciter une dispense d'inscription de ladite condamnation au casier judiciaire. Expliquez dans la lettre vos motifs, c'est-à-dire pourquoi vous souhaitez cette dispense, vos projets professionnels, etc' Il vous faut mettre en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le cadre légal.
Cordialement
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