Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Résiliation contrat avec immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour,
J'ai souscrit un contrat avec un immobilier(maître d'oeuvre)qui a son entreprise en Espagne, pour contrat je n'ai qu'une simple feuille manuscrite, pas d'avenant au contrat, qui expire le 30/09/2011. puis-je résilier mon contrat 2 mois avant la date d'échéance sans aucun souci? mon notaire m'a dit que je ne risquais rien, car le contrat n'est conforme et j'ai déjà laissé à ce monsieur 2560euros.
merci pour votre aide


Question posée le 13/07/2011

Par Ida

Département : Aude (11)


Mots clés de cette question :contrat d'entreprisecontrat de louage d'ouvragecontrat non conformerésiliation anticipée contrat d'entrepriserésiliation contrat vice de forme du contrat
Date de la réponse : le 18/07/2011

Bonjour,

Dès lors que le contrat est atteint de vice de forme, sa nullité peut être prononcée. Je vous invite à vous référer aux clauses de votre contrat, mais votre notaire a tout à fait raison, vous ne risquez rien en résiliant un contrat atteint de vice de forme et donc entaché de nullité.

Il n'y a pas de formalisme particulier attaché au contrat de louage d'ouvrage, dès lors il n'y a que très peu de chance que le maître d''uvre demande la requalification du contrat du fait du vice de forme.

Cordialement.

Réaction de Ida

à 15:00:50 le 21-07-2011

bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, elle correspond àà ce que me disait mon notaire, ainsi que d'autres personnes.
J'avais tout de même besoin de l'avis d'une personne compétente, encore merci pur votre aide
Ida

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK