Reccours contre un inspecteur du permis de conduire moto
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Avant de saisir le juge administratif, tout usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. C'est un ' recours administratif '.
Il existe 2 types de recours administratifs : le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports).

Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut refus.

Si vous avez échoué à l'examen, vous pouvez donc dans les deux mois écrire à l'examinateur qui vous a fait passer le permis de conduire, et à son supérieur hiérarchique.

Si vous n'obtenez pas de réponse favorable (ou pas de réponse au bout de deux mois ce qui équivaudra à un refus de la part de l'administration) vous pourrez encore, dans les deux mois suivant le refus, saisir le juge administratif.

Voici un modèle gratuit de lettre afin de vous aidez dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-hierarchique-suite-a-un-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-3935.html.

Le juge administratif se saisi par requête. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur. La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité). Pour la demande de réparation la demande doit exposer la preuve de la responsabilité de l'administration, l'existence du préjudice, l'étendue des dommages. Pour ce type d'affaire, la représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d'indemnités.

Cordialement.