Caution appartement meublé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis propriétaire d'un appartement meublé.
Que dit la loi si un locataire (qui a donné congé)ne paie plus de loyer (sans m'en informer), considérant que la caution correspond aux derniers loyers à régler?
Question posée le 12/07/2011
Par Thomas
Département : Bas-Rhin (67)
BONJOUR,
Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager.
Si votre locataire a une caution solidaire alors vous pouvez vous retourner contre la caution sans avoir à discuter les biens du locataire auparavant. En d'autres termes, le locataire n'a pas besoin d'être insolvable. En revanche le cautionnement n'étant pas ici indivisible il sera demandé à la caution que le paiement de sa part cautionnée, s'il y a plusieurs cautions.
Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de lettre de demande de paiement du loyer à la caution solidaire http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-paiement-des-loyers-impayes-a-la-caution-solidaire-1406.html
S'il n'y a pas de caution solidaire, alors je vous invite à saisir le tribunal d'instance du lieu de situation du logement afin d'obtenir une injonction de payer. La procédure est peu coûteuse, nul besoin d'huissier pour assigner, ni d'avocat. Les seuls frais sont relatifs à la signification de l'ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier).
CORDIALEMENT.
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