Devis non respecte au niveau de sa mise en oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Il vous faut consulter au préalable les conditions générales de vente du contrat, ainsi que les clauses du devis.

Le contrat doit prévoir les modalités de règlement, d'exécution, de délais, la nature des travaux à réaliser ainsi que la sanction de non respect des obligations contractuels. Dès lors qu'il était prévu au contrat que les travaux devaient être réalisés avec un échafaudage et qu'après signature le prestataire de service n'a pas respecté ceci alors il s'agit d'une violation de ses obligations contractuelles.

Une partie à un contrat qui ne respecte pas ses obligations contractuelles engage donc sa responsabilité et peut être condamnée à des dommages et intérêts.

En effet, l'article 1147 du même code dispose ' Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard de l'exécution '.

Traditionnellement, on dit que le préjudice pour être réparable, doit être direct, certain et actuel et qu'il appartient au demandeur d'en prouver l'existence et l'article 9 du Code de procédure civile le rappelle d'une manière générale : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '.
En pratique, vous devrez alors démontrez qu'il y a eu un préjudice dans votre cas d'espèce.
Je vous invite à négocier avec votre couvreur une réduction du prix, la voie amiable étant la plus à même de résoudre le litige. (la menace d'une action en justice suffit très souvent à obtenir la réparation demandée')

Cordialement.