Droit pénal
Mediation penale delaie reponse
Violences conjugales
bonjour.Suite a une convocation médiation pénale en décembre 2015 pour violence conjugale(une femme que je n ai jamais frapper et quel cherche a faire ses papier français puisque elle viens de l étranger Algérie)J ai étais reconnu coupable au J A F mais n a depuis aucune réponse pénale de la médiation en question.ma question est la suivante .quelle est le délaie maximum pour le traitement de mon dossier.cela va bientôt faire un an que j ai était convoqué.
Question posée le 10/10/2015
Par Belaire
Département : Haute-Garonne (31)
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