Recours pour obtenire des indemnisqation
Procédures en justice
j'ai ganer une proces dont j'ai obtenue 11 mile de dédomagement mon avocat il a débloquer 3 mile peut de temps après le jugement il y a 2 ans de ça. aujourd'hui j'ai l'impression qui a classer mon dossier sans donner suite et quand j'appelle comme par hasard il n'est jamais au bureau (j'appelle 3 fois par semaines) je voulait savoir quel recours je peut avoir pour qu'il face son travail car dépuis que j'ai payer ses honoraires il ne fait plus rien (2 mile pour une seul représentation au tribunal)
Question posée le 12/07/2011
Par Erika
Département : Bouches-du-Rhône (13)
BONJOUR,
Vous ne précisez pas de qui vous avez obtenu les 11 000 euros de dédommagements. Le particulier qui a été condamné à vous versé cette somme n'est peut être pas en mesure de vous les payer actuellement (dettes au trésor public ultérieure '. ).
La loi du 1er juillet 2008 permet aux victimes d'infractions de bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages intérêts. Le Tribunal pénal vous ayant accordé des dommages intérêts, l'auteur de l'infraction est informé par le Juge que, s'il ne vous paie pas dans les deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, vous pourrez demander aussitôt l'assistance du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il existe une Commission dans chaque Tribunal de Grande Instance.
Il suffit que vous disposiez d'un jugement définitif (s' il n'existe plus de recours) condamnant l'auteur à vous payer une certaine somme au titre de l'indemnisation de vos préjudices.
Vous avez un an pour former votre demande ; si vous laissez passer ce délai, et que la Commision rejette votre demande pour ce motif, vous avez alors un mois, dernier délai, pour présenter une requête du Président du Tribunal de Grande Instance, pour qu'il vous autorise à maintenir et à faire prendre en compte votre demande, si vous lui expliquez les raisons légitimes pour lesquelles vous n'avez pas pu agir avant.
Ce Fonds, dans les deux mois de votre demande, vous accorde le paiement intégral des dommages intérêts et des indemnités de procédure alloués, si leur montant global est égal ou inférieur à 1000 ' ; au dessus, le Fonds vous accorde une provision de 30% des sommes allouées, dans la limite d'un plafond de 3000 ', la provision ne pouvant être inférieure à 1000 '.
CORDIALEMENT
| Tweet |