Quelle est la portée de ma caution ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, mon fils a loué un meublé. Je me suis porté caution. Dans l'acte de caution j'ai indiqué: "déclare me porter caution, sans bénéfice de division ou de discussion du règlement des loyers et charges, A L'EXCLUSION EXPRESSE des impôts, taxes, réparations locatives, des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé, de toutes autres indemnités tels que dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale et tous intérêts dus.
Ma question : puis-je être inquiété si mon fils omet de souscrire un contrat d’assurance ou commet des dégradations dans le studio ?
Question posée le 09/10/2015
Par Aclamo
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans son article 7 alinéa g, dispose que «Le locataire est obligé de (…) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.»
En effet, le locataire d’un logement est obligé de par la Loi de s’assurer au minimum avec une assurance pour les risques locatifs. Néanmoins, il n’y est pas contraint dans le cas d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction. Dans ces derniers cas, il incombera au locataire d’indemniser le propriétaire en cas de responsabilité d’un dommage sur le logement.
Enfin, pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faudra qu'ils se soient portés caution pour eux. Néanmoins, le cautionnement devra être écrit car il ne se présume pas ne pourra pas être étendu au-delà des limites qui auront été fixées dans le contrat.
Cordialement
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