Frais de rédaction de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon bailleur, un particulier, est passé par son avocat pour rédiger le contrat de location de l'appartement que je lui loue: un studio 1 pièce de 25 m2. Il m'a facturé cette prestation 1000€. Cependant, un agent immobilier m'a dit qu'avec la loi ALUR les frais de rédaction de bail facturés aux locataires sont désormais encadrés. Cependant je n'arrive pas à trouver le texte de loi correspondant déterminant les conditions et le montant de cet encadrement pour réclamer à mon bailleur privé un remboursement.
Pouvez-vous m'aider? Je suis étudiante et 1000€ représente une part conséquente de mon budget.
Cordialement,
Question posée le 08/10/2015
Par Lucie
Département : Paris (75)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Auparavant les frais d’agence "coûtaient" un mois de loyer, voire plus au locataire. La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 1er août 2014 modifient ces règles. A compter de lundi 15 septembre 2014, les prestations facturées par les agences immobilières sont règlementées selon leur nature et celles qui sont à la charge des nouveaux locataires ne pourront dépasser un plafond, fixé par l'Etat.
Frais à la charge du propriétaire
- Les dépenses engagées pour procéder à la visite du logement, à la constitution du dossier de candidature du locataire, à la rédaction du bail devront être partagés entre le bailleur et le locataire sans que la part facturée au locataire ne puisse excéder un prix plafond par mètre carré de surface habitable, variable selon les zones géographiques
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