Que se passe t il si je perds
Logement loué : paiement des charges et du loyer
j ai loué un appartement
lors des etats des lieux entree et sortie un huissier a été mendaté et des frais m ont ete imputés.
j etais présent ,et aucun avis ne m aété avisé concernant la présence de l huissier .j ai sité l'article 3-2 du decret de 89
de plus les etats des lieux ne sont pas signés par moi meme car remis un mois a la cloture du bail par courrier.
des frais m ont ete imputés
je site aussi l article 3 du decret de 89 qui oblige l'etat contradictoire et amiable des etats des lieux
je vais seule au tribunal ,l'agent immo a lui pris un avocat
ai je une chance au vu des elements
Question posée le 08/10/2015
Par Karo2012
Département : Seine-et-Marne (77)
Chère Madame,
De toute évidence, au vu des faits vous avez une chance d'obtenir gain de cause, toutefois n'oublier que le droit est un métier et que certains automatismes vous feront défauts.
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