Versement indû de l'assurance vie de ma mère
Succession et héritages
Bonjour
En 2012 ma mère sans biens meurt, nous sommes deux soeurs, on reçoit quelques menues sommes et puis une autre somme (assurance vie souscrite par ma mère auprès de la caisse d'épargne). Quelques semaines plus tard la banque écrit pour me dire qu'elle s'est trompée. Je réponds en demandant des explications, contacte ma soeur qui a eu la même somme et ne comprend pas. Je passe un concours et déménage en 2014, refait un emprunt, tout cela à la caisse d'épargne. La semaine dernière un cabinet de recouvrement forcé mandaté par la caisse d'épargne, ma banque qui m'a fait mon emprunt immobilier pour que je rachète à l'ouest ! me demande de verser la somme indue, seule ma soeur était bénéficiaire a priori du contrat d'assurance vie, me demandant 6500 euros + dommages et intérêt. Je n'ai plus cette somme et suis même endettée, comment faire, est ce légal, c'est moi qui subis des dommages, je suis démoralisée
merci pour votre aide
Question posée le 07/10/2015
Par Chanchan55
Département : Somme (80)
Bonjour,
L’article 1376 du Code civil dispose que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.»
Au surplus, la Cour d’appel de Pau dans son arrêt du 21/01/2014 dossier : 13/00637, a confirmé et jugé que la personne qui a reçu à tort le versement du bénéfice du contrat doit restituer ladite somme à l’assureur sur le fondement de la répétition de l’indu.
Cordialement
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