Retenue a la source
Calcul de l'impôt
BONJOUR,
JE SUIS EXPATRIER EN THAILAND DEPUIT CINQ ANNEES,JE N'AI JAMAIS FAIT L'OBGET DE RETENUE A LA SOURCE POUR MES IMPOTS SUR LE REVENUE.
MAINTENANT QUE JE SUIS MARIE (20 SEPTEMBRE 2012)
LE FISC ME DIT QUE MES PENSIONS RETRAITE SONT
IMPOSABLES SANS TENIR COMPTE DU NOMBRE DE PARTS,
J'AIS SIMULE LE MONTANT DE MON IMPOT:(0 POUR 2014).
J'AIS CONSULTE MES CAISSES DE RETRAITE AUCUNE RETENUE A LA SOURCE,PAR CONTRE J'AIS UN ECHEANCIER POUR PRELEVEMENT SUR MON COMPTE.
IMPOSABLE,LE PRELEVEMENT DOIT ETRE MANSUELLE ET NON A ECHEANCE.
JE SOLICITE UNE REPONSE DE VOTRE PART POUR SAVOIR SI JE SUIS EN DROIT DE RECLAMER LES SOMMES PERCUS DEPUIT DEUX ANS DE 2014 POUR 2013 ET 2015 POUR 2014.
ESPERANT VOUS LIRE,ET VOUS REMERCIANT PAR AVANCE,JE VOUS PRIS DE CROIRE EN SINCERRES SALUTATIONS.
CORDIALEMANT ROBERT
Question posée le 06/10/2015
Par R0bert
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Pour rappel, la convention fiscale conclut entre la France et la Thaïlande en 1974 dans ses articles 18 et 19 disposent que les pensions de retraite de source française, sont toutes imposées en France, même pour les non-résidents dont le domicile fiscal est hors de France, et cela pour n'importe quel type de pension, publique, privée, ou sécurité sociale.
De plus, les salaires, les pensions de retraite et les plus-values des expatriés qui ont leur résidence fiscale hors de France sont soumis à l'impôt sur le revenu, et, depuis 2006, font l’objet d’une retenue à la source (art.182A du Code général des impôts).
En conséquence, le contribuable rentrant dans les champs ci-dessus explicité est soumis à la retenue à la source.
Cordialement
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