Rappel de charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir,
malgré plusieurs appels, lettres de relances, mise en demeure de payer, mon ancien locataire, parti en janvier 2011, refuse de payer le rappel de charges de l'année 2010 calculé par le syndic de copropriété. le principal point de désaccord est la surconsommation importante d'eau (800 euros) : il dit qu'il n'a pas consommé autant. Pourtant, les compteurs ont été relevé par une entreprise, et validé par le syndic. Tous les justificatifs ont été envoyé à mon ex-locataire. Dois-je faire une action en justice ? Ai-je une chance de retrouver cette somme que j'ai payée à sa place ?
bien cordialement,
Question posée le 10/07/2011
Par Fred
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
La loi l'affirme explicitement : "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et les charges récupérables sont des "sommes accessoires au loyer principal" (article 23) ; celles-ci sont (même article) "exigibles sur justification. Le paiement des charges récupérables est une obligation du locataire, mais elles ne sont exigibles que sur justification. Effectivement, 800' de consommation d'eau sur une année semble un peu étrange' (sauf fuite au autre..)
Un impayé de charges fonctionne de la même façon qu'un impayé de loyer. Vous êtes en droit de mettre en demeure pour le paiement de ces charges dues par la locataire. Attention toutefois vous êtes tenu de fournir à votre locataire tous les justificatifs nécessaires à leur calcul et à leur affectation comme charges locatives (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Vous pouvez donc adresser une lettre de mise en demeure en recommandé AR puis envoyer un commandement de payer par voie d'huissier avant une assignation devant le tribunal d'instance. L'action en paiement des charges introduite par le bailleur est soumise au délai de prescription de cinq ans.
Attention ! Il faut cependant prendre en considération le fait qu'un tribunal peut vous considérer comme fautif et accorder au locataire au moins des délais de paiement confortables :
- si vous n'avez pas respecté votre obligation de régularisation annuelle,
- si (à moins que la régularisation négative ne soit due à une surconsommation d'eau (chaude ou froide) de la part de votre locataire, décomptée au moyen de compteur(s) divisionnaire(s)) vous avez demandé des provisions sous-évaluées, ce qui a pu tromper le locataire sur le véritable coût de son logement...
Cordialement.
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