Mandat exclusif de vente : possible à annuler avant 3 mois ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
le 05/09/15, nous avons signé un mandat exclusif de vente avec une agence, pour notre appartement.
La 1ère semaine, il y a eu 4 visites. A chaque fois, l'agent m'a dit "je vous appelle ce soir pour faire le point". Or, nous n'avons aucune nouvelle depuis 3 semaines, aucun compte-rendu n'a été fait, nos messages restent sans réponse.
Sur le contrat, certaines choses me semblent incomplètes. Est-ce que ce sont des motifs de résiliation avant la fin des 3 mois ?
- Dans les "obligations particulières du mandataire", il s'engage à réaliser des comptes-rendus, mais au niveau des modalités et de la périodicité de ceux-ci, il a juste tiré un trait.
- Dans la fixation de la durée pendant laquelle, suivant l'expiration du mandat, le vendeur s'interdit de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire : l'agent immobilier a également tiré un trait.
- Dans la partie "Mandant", il est seulement écrit "M. et Mme XXX (notre nom)".
Merci pour votre attention.
Question posée le 04/10/2015
Par Ana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Un contrat fait la loi des parties ce qui veut dire qu'en signant le mandat vous en avez accepté toutes les conditions.
Ainsi si la périodicité des compte-rendu n'est pas précisée, aucun compte rendu quotidien , hebdomadaire, mensuel ne doit être réalisé. Il n'y a aucune obligation.
Y-t-il une clause sur la résiliation anticipée du mandat?
Si rien n'est précisé votre mandat s'achèvera à l'expiration du mandat.
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