Rescrit general pour application loi duflot et accord tacite
Contentieux et contrôle fiscal
Sur les conseils de Foncia, nous avons loué un bien sous le dispositif Duflot. Toutes les conditions requises par cette loi sont remplies (plafond de loyer et de ressources, délai de mise en location vis à vis de la DAT...) mais nous avons découvert (au moment de la déclaration d'impôts en mai 2015) que celle imposant un délai entre la DOC et la DAT n'était pas remplie:nous avons acquis ce bien en mai 2013 et le délai entre la Date d'Ouverture de Chantier (18 novembre 2011) et la Date d'Achèvement des Travaux (29 Août 2014) est de 33 mois et 11 jours. Dans les faits, notre bien appartient à la dernière tranche, en considérant la date de démarrage de la dernière tranche le délai est respecté mais ces dates ne sont pas officielles.Nous avons alors fait une demande de rescrit fiscal general aux impôts afin qu'ils valident notre droit à bénéficier du dispositif Duflot. Le rescrit a été accusé réception par les impôts le 25 juin 2015 et nous n'avons pas de réponse, y-a-t-il accord tacite ?
Question posée le 02/10/2015
Par Chiabavio
Département : Hauts-de-Seine (92)
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