Congés pour vente / loi macron
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Article 15 de loi du 6 juillet 1989 révisé par la loi Macron du 6 aout 2015 (congés pour vente) et article 82 de la loi Macron
Je suis locataire dans ce logement depuis 2007. (Contrat de bail signé en 2007 et reconduit 2 fois depuis).
La fin de mon bail est en Septembre 2016.
Le logement que j’occupe a été vendu en janvier 2014. Mon bail a donc été légalement transmis au nouveau propriétaire. Ce nouveau propriétaire souhaite déjà revendre ce bien.
Question : Mon nouveau propriétaire peut-il me donner un congé pour vente ?
Réponse de mon notaire : Non, il ne peut pas, il doit attendre la 1ere reconduction tacite ou le 1er renouvellement car l’article 15 dans sa version « Macron » est applicable à tous les baux en cours à partir du 8 aout 2015.
Réponse de l’ANIL : oui, il peut vous donner congé pour vente car le bien (l'appartement que je loue) a été acquis avant aout 2015.
Qui croire ? Comment trancher ?
Merci beaucoup
Question posée le 30/09/2015
Par Chiarram
Département : Paris (75)
Cher Monsieur,
les dispositions prévues dans le cadre de la loi MACRON précise ceci:
- l’acquéreur peut donner pour congé pour vente pour le terme du bail en cours si celui-ci intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition (ce cas suppose que le bail ait été conclu pour une durée supérieure à 3 ans);
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