Reprise indice suite intégration dans la fpt
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
ancien gendarme, j'ai été recruté dans une commune sur un poste de gardien de police municipale par le biais des emplois réservés article L 4139-3 du code de la défense. Cette loi stipule que lors de l'intégration d un ancien militaire, son ancienneté est reprise à hauteur de 10 ans maximum. C'est ce qui a été appliqué à mon cas lors de mon intégration à l'issue du détachement. (indice majoré 332)
Cependant, le décret n° 2011-469 du 28 avril 2011
précise les conditions d'intégration des militaires recrutés au titre des articles L4139-1 à L4139-3. Il mentionne précisément que mon ancien indice (celui de gendarme 423) doit être repris lors de l'intégration ( article 4 du décret qui mentionne l'article 4139-29 du code de la défense)
Selon ma commune, ce décret ne s'appliquerait pas à mon cas.
Qu'en est-il exactement ?
En vous remerciant par avance du temps que vous voudrez bien accorder à ma requête, je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Question posée le 29/09/2015
Par Bouille63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Cher Monsieur,
Je vous conseille de vérifier que vous avez bien bénéficié d'une reprise en tant que personnel de catégorie C et non B, ce qui arrive dans certains cas comme le votre.
En ce cas, l'article L 4139-3 du code de la défense précise que la reprise de la durée des services est de moitié dans la limite des cinq ans.
Si vous êtes réellement fonctionnaire de catégorie C alors la Commune méconnaît la loi. Dans ces circonstances, je vous invite à rédiger un recours et éventuellement porter le refus devant le Tribunal administratif compétent.
Bien cordialement
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