Partage inégalitaire appartement/ divorce/ plus-value immobilière
Divorce - séparation
Mon ex mari et moi nous nous marions en 1990. En 2000 nous achetons un appartement . Dans l'acte il est précisé que mon ex-mari met 50 000 € de deniers propres sur un total de 110 000 €. En 2013 nous divorçons. Chacun quitte l'appartement qui n'est plus notre résidence principale.Il est mis en vente à 220 000€ et il est précisé dans l'acte liquidatif, que sur une vente à 220 000€ la communauté devra à monsieur 100 000€. Mon ex-mari soutient que les impôts sur la plus-value devront être partagés en 2 parts égales car l’appartement avait été acheté pour la communauté. Les impôts sur la plus-value devront-ils être payés par moitié ou au prorata des parts de chacun? Merci de votre réponse
Question posée le 28/09/2015
Par Caro
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
En cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pas toujours remplie, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Dans cette situation, vous pouvez bénéficier de l'exonération de vos plus-values, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
le logement constituait la résidence principale de votre couple lors de la séparation
la vente du logement est motivée par votre rupture et intervient dans un délai normal après celle-ci.
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