Une banque peux t- elle sans avertir un des conjoints .
Litige avec votre banque
Bonjour,
Handicapé de la voix je ne peux répondre au téléphone !
En aôut 2013, ma femme désirant se séparer , celle -ci va a la banque retirer 50% des sommes des livrets caisse d'epargne, pep, actions etc...
Si je trouve normal que ma femme est la moitié de tout nos biens financier.
Par contre ce que je ne trouve pas normal , Qu'une responsable de l'agence a fait tout ceci en 20 mn.
Sans que je ne signe aucun papier, et le plus important sans que je n'en soit averti avant d'avoir consulté nos comptes sur Internet. Nous nous sommes séparés en date du jugement de séparation de corps le 17 février 2014. Soit 6 mois après.
La banque n'avait elle pas un minimum d'obligations envers moi , ne serait ce que de m'en avertir !
Cordialement.
Question posée le 24/09/2015
Par Tancrede
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Dès lors que la séparation est établie entre les époux, il incombe aux parties de rompre par eux même le compte joint. L’un des époux peut considérer retirer la somme correspondant à sa part, puis demander au banquier la désunion du compte joint pat lettre recommandée avec accusé de réception.
En conséquence, il appartient aux époux de procéder aux démarches quant au fonctionnement de leur compte joint.
Néanmoins, l’article R.561-11 du Code monétaire et financier dispose que «Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l'identification du client.»
Dès lors, si les banques ont un devoir de vigilance, il demeure qu’elles ne peuvent avoir connaissance de la vie privée de ses clients et sans décision de justice prendre toute initiative sur la gestion de leurs comptes bancaires, hormis si l’un des Co titulaire du compte devait être sous tutelle.
Il sera vivement conseiller de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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