Rupture de contrat de travail
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

L'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (l'indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins 1an d'ancienneté). La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de la notification du licenciement (présentation de la lettre recommandée, au début du préavis). Sont comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat consécutives à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, à un congé maternité ou d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle, à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement). (si vous avez pris un congé parental d'1 an, vous comptabiliserez 6 mois d'ancienneté).

La durée du congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté, sauf disposition plus favorable. En effet, l'article L.1225-54 du Code du travail dispose que ' la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté '. Il dispose également que ' des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles est intégralement prise en compte la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps '. Il convient donc de vous reportez également à la convention collective dont vous dépendez.

Cordialement.