L'huissier peut il vendre à n'importe quel prix?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour
Suite à une liquidation judiciaire simplifiée d'une EURL sans salariés, j’étais en attente de la vente des biens de la société pour combler aux mieux mes dettes (je suis caution personnelle sur un prêt de société, c'est donc dans mon intérêt que tout se vendent aux meilleurs prix!). Le matériel à deux ans est n’était pas encore amortis au niveau comptable.
Ma question: L'huissier peut il vendre un bien, qui a 2 ans, 1500€ alors que je l'ai acheté 15000€ (Bien entendu le matériel est en très bon état)?
Merci de votre réponse!
Question posée le 14/09/2015
Par Pheniksss
Département : Jura (39)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un huissier de justice peut procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques mobilières dans les lieux où il n'a pas été établi de commissaire-priseur et cela dans un cadre judiciaire également.
De plus, les ventes judiciaires mobilières s'inscrivent dans le cadre de la réalisation de l'actif de l'entreprise en liquidation judiciaire ou bien, fixées sur des biens faisant l'objet d'une saisie mobilière, d'une réalisation de gage et vendus par un créancier poursuivant, ou de ventes par licitation en vue d'un partage de communauté ou d'indivision. Dès lors, l’huissier pourra décider des prix de ventes afin de recouvrir au mieux les créances en cours.
Les ventes volontaires mobilières concernent les biens confiés à l'Huissier de justice par un particulier ou un commerçant qui lui bénéficiera d'une ordonnance rendue par le Tribunal de commerce, en vue de leur réalisation aux enchères publiques, dès lors un mandat liera le vendeur à l’huissier et un prix de réserve sera fixé par le vendeur, et si celui-ci ne devait pas être atteint empêchera la vente.
Cordialement
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