Conduite sous l effet d une sus
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour j ai eu une suspension du permis de conduire de 4 mois par la préfecture pour alcoolémie et au tribunal je n'ai pas été condamné ! juste un arrangement à l'amiable entre la justice et moi, c'est à dire un stage de sensibilisation!pas d inscription sur mon casier ni amende!le problème est que je me suis fait contrôler il y a 1 mois de ça sans permis vu qu'il est suspendu et je passe au tribunal pour ça au mois de janvier!vu que je n'ai pas été condamné puis je faire quelque chose pour éviter ça ? merci d'avance !
Question posée le 11/09/2015
Par Ludsar
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Cher Monsieur,
Le suspension qui a été prononcée par la préfecture est administrative. Dans ces conditions, même si le tribunal n'a pas prononcé de peine complémentaire à votre encontre, la suspensions restait valable. Dans ces conditions, vous allez comparaître pour conduite alors que votre permis est suspendu. Les peines pour ce délit sont prévues à l'article L 224-16.
je ne saurai trop vous conseiller de prendre attache avec un avocat pour cette audience
Bien cordialement.
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
L'infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement ferme.
Vous pouvez aller seul à l'audience correctionnel mais je vous conseille de vous y faire représenter par un avocat.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr/
| Tweet |