Salarie en arret maladie professionnelle depuis 6 mois
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Une de nos salariées est en arrêt de travail depuis maintenant 6 mois, déclarée en maladie professionnelle. En passant le fait que nous avons des doutes sur son réel état de santé, que pouvons nous faire à ce jour ? en effet nous souhaitons la licencier quelles sont les recours et la procédure, elle a trois ans d'ancienneté, notre convention collective est celle des entreprises de propreté. merci
Question posée le 08/09/2015
Par Kerstyne
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Si la motivation de l'arrêt est bien la maladie professionnelle (responsabilité de la société et maladie professionnelle dument constatée par la CPAM qui a informé la société)il vous est interdit de licencier sauf faute grave (impossible en l'espèce depuis plus de deux mois)ou éventuellement motif économique mais qui doit être réel et sérieux justifiant la suppression de poste de ce salarié, sous toutes réserves sur la réalité du dossier. En réalité il a du être remplacé donc le licenciement économique n'est pas justifié.
Si vous avez des doutes sur son état de santé vous pouvez toujours demander une visite médicale de contrôle à la sécurité sociale ou tout autre médecin (il existe des associations de médecins qui acceptent d'effectuer ce genre de contrôle). Attention toutefois si l'arrêt de travail autorise les sorties ou même des voyages ou déplacements pour se " refaire une santé" et celà sera difficile si la société n'a pas contesté le caractère professionnel de la maladie.
Bonne soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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