Délais de carence arrêt maladie
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
En cas d'arrêt maladie,la sécurité sociale prévoit une carence de 3 jours.
Selon la convention collective en vigueur de mon entreprise, nous avons un délai de carence de 7 jours, énorme.
Nous sommes subrogés, donc les indémnités de la sécurité sociale sont versées directement a mon entreprise et pris en compte a partir du 4ème jours (les 3 jours du 4eme au 7eme sont donc pour mon entreprise sans que cela nous soit reversé).
Est-ce légal?
Merci d'avance
Une travailleuse
Question posée le 08/09/2015
Par Caro
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
En première lecture ne pas confondre les indemnités journalières de la sécurité sociale. carence trois jours et les indemnités complémentaires versées par l'entreprise à compter du 7ème jour. Ainsi à la fin du mois l'entreprise verse une " indemnité" tenant compte des versements sécurité sociale à partir du 3ème jour et de l'indemnité complémentaire à compter du 7ème jour. Bien dévouée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
| Tweet |