Droit de l'immobilier
Indivision : saisi du tgi et montant des frais
Achat-vente d'un bien immobilier
Lorsqu un des indivisaires refusent de vendre et que l'on saisi le TGI à combien se montent les frais ?
La vente de la parcelle permettrait à tous d obtenir leurs actes de propriétés y compris pour l indivisaire récalcitrant
Question posée le 28/08/2015
Par Tine972
Département : (97)
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