Servitude de cour commune
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je m’intéresse à un terrain constructible.
Il s'agit d'un terrain sous PLU ou ce dernier stipule :
Article 7
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4m des limites séparatives
Les garages et annexes doivent être implantés soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3m de ces limites.
Article 8
Les Constructions sur une même parcelle doivent se tenir à 4 m de distance
Le terrain est soumis à une servitude de cour commune (acte notarié) qui indique de laisser une surface de 2m de large sur 10.40 de long en bordure de mon terrain. Le garage de la voisine est à 2m de la limite séparative.
Ma question est de savoir si je peux pour construire me tenir à 4m de la limite separative sachant que les 2 m de large de la servitudes ne sont pas empiétés ou doit-on rajouter les 2m de servitude au 4m du PLU et nous tenir à 6m de la limite séparative du terrain?
Merci d'avance
Question posée le 28/08/2015
Par Ju
Département : Alpes-Maritimes (6)
| Tweet |