Se porter garantie bancaire
Financement bancaire d'un bien immobilier
Mon fils a pris puis refusé un prêt bancaire en devises pour bâtir une maison - la banque lui réclame 30000 d'intérêts - et a obtenu un jugement en référé l'obligeant à payer sous peine de saisie - il ne peut pas et pour obtenir un délai de un an, il me demande de faire une garantie bancaire , car ds ce conflits il ne peut pas faire de prêt et donc rembourser - cette garantie lèvera-t-elle l'interdit de prêt ? et au final qu'est-ce que je risque ? sachant que mon fils marié est solvable - merci à vous - jpg
Question posée le 27/08/2015
Par Draco
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
En tout premier lieu, il sera rappelé que la banque qui aura ordonné de fichage à la banque de France, sera seule, à donner l’ordre de défichage.
En effet, la seule solution de sortir de du fichier, sera de rembourser sa dette auprès du créancier ou à défaut de trouver un accord avec elle pour un éventuel remboursement progressif de la dette. Néanmoins, le défichage restera la décision de la banque.
Enfin, l’article 2288 du Code civil dispose que «Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.»
En conséquence, l’acte de cautionnement bancaire demeure un contrat par lequel la caution s'engagera à rembourser le prêteur en lieu et place d'un emprunteur qui ne pourra pas remplir ses obligations.
Cordialement
| Tweet |